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- 23 oct. 2010, 15:58
- Forum : Le forum du MNK96
- Sujet : vive la democratie non a la dictature
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Re: vive la democratie non a la dictature
L'Article 9-1 du Code civil dispose que "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence" Et l'Article 3 de la loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations publiques dispose que "L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'i...